Conditions Générales du Service (CGS)
L’entreprise individuelle LUNEDI – Benjamin Blanchard (ci-après dénommée "société" dans le texte, pour plus de facilité et de compréhension). Benjamin Blanchard – 13 rue G. Cisson, 83300 Draguignan - 493 139 604 00075 – RCS Draguignan[RCS] – 07 63 50 90 80 – contact@lunedi.pro
Article 1 - Généralité et objet des CGS
Les présentes Conditions Générales du Service (CGS) régissent la relation entre vous (« le client ») et la société lors de vos intéractions avec notre site https://lunedi.goodbarber.app et/ou notre application Lunedi.
Toute commande sur le site et/ou l’application vaut acceptation pleine et entière des CGS. La société peut modifier les CGS à tout moment ; les CGS modifiées s’appliquent dès leur mise en ligne et/ou notification.
Vous confirmez avoir l’âge de la majorité légale ou, si mineur, disposer des autorisations de vos représentants légaux.
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services à des fins illégales et à ne pas porter atteinte à l’intégrité technique de nos services (intrusions, virus, attaques).
Article 2 - Processus de commande
La société peut demander un enregistrement préalable pour commander.
2.1 Enregistrement
Le client crée un compte via le formulaire du site et/ou de l’application et choisit un identifiant et un mot de passe liés à une adresse e-mail valide.
Le client garde ses identifiants confidentiels et ne les communique pas à des tiers. La société n’est pas responsable des accès non autorisés et/ou utilisations frauduleuses du compte (y compris commandes passées avec les moyens de paiement du client).
L’adresse de livraison doit être choisie dans la liste prédéfinie associée au compte de la société pour laquelle vous travaillez et qui a recours au service LUNEDI pour la micro-cantine. La société n’est pas responsable des échecs de livraison dus à des données incomplètes, erronées ou frauduleuses.
2.2 Passage de commande
Le client sélectionne ses produits sur le site https://lunedi.goodbarber.app et/ou l’application Lunedi (selon disponibilités).
Le client choisit l’option « Livraison » au sein de sa société référente. Un montant minimum peut être requis. Des frais additionnels (assurance, express, coursier, etc.) peuvent s’appliquer.
Le panier permet de vérifier la commande avant paiement.
2.3 Disponibilité des produits et description des produits
Les disponibilités peuvent varier sans préavis. En cas d’indisponibilité, nous informerons le client dans la mesure du possible. Nous pouvons arrêter la commercialisation d’un produit à tout moment.
Les descriptions peuvent être mises à jour sans préavis.
Nous pouvons restreindre certaines ventes à des zones ou quantités déterminées.
2.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées alimentaires fraîches, surgelées ou périssables.
Toute commande de ces produits est ferme et définitive dès validation, sauf erreur imputable à la société ou produit défectueux (voir garanties légales).
Pour les produits non périssables, le consommateur dispose du délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et s.).
2.5 Limitation de livraison
La création d’un compte client est réservée aux clients rattachés à une entreprise ayant souscrit au service Lunedi. L’adresse de livraison doit obligatoirement correspondre à une adresse validée et préalablement autorisée par la société au sein de la liste d’adresses associées à l’entreprise référente.
À défaut de validation de l’entreprise ou de l’adresse de livraison (ou en cas de discordance entre le compte client et l’entreprise référente), la commande sera annulée et remboursée sur le moyen de paiement initial.
La société se réserve le droit de solliciter toute pièce justificative permettant de vérifier l’affiliation à l’entreprise (ex. adresse e-mail professionnelle, badge, justificatif interne) et de suspendre/annuler toute commande en cas de doute sérieux de fraude, d’erreur ou de non-conformité. Aucun dédommagement ou indemnité ne sera dû en cas d’annulation pour absence de validation.
Article 3 - Livraison
Le client utilise l’adresse prédéfinie associée à la société référente. Le prix de livraison est indiqué à la finalisation du panier.
À la réception, le client vérifie l’état du colis. En cas d’avarie/défaut, il contacte immédiatement contact@lunedi.pro et transmet des photos, puis au plus tard sous 24 h après livraison.
Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’aux adresses validées conformément à l’article 2.5 des présentes CGS.
Article 4 - Livraison et Retrait en magasin (click and collect)
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée. Les délais sont indicatifs ; des événements indépendants (bouchons, météo, grèves, épidémies…) peuvent impacter la livraison. Les retards n’ouvrent pas droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
En cas d’absence, le client contacte contact@lunedi.pro pour connaître les modalités de récupération.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base).
Si la société devient redevable de la TVA, la taxe sera appliquée de plein droit.
La société peut modifier les prix à tout moment avant commande.
Article 6 - Paiement
Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du récapitulatif (paiement électronique, virement, espèces si proposé). Ils peuvent varier selon le mode de livraison.
Les données bancaires sont chiffrées et non conservées par la société ; nous utilisons des prestataires de paiement (ex. Stripe/PayPal). Une authentification forte peut être requise. La commande est payée intégralement à la passation.
Article 7 - Facturation
Une facture conforme sera émise (envoyée par e-mail et/ou jointe au colis).
La société peut refuser/annuler une commande sans préavis. En cas d’annulation, remboursement sur le moyen de paiement initial.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Article 8 - Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale :
- Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. Code conso) : le bien est conforme au contrat. Action dans les 2 ans de la délivrance. Le consommateur a droit à la mise en conformité (réparation/remplacement) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil) : défaut caché rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à moindre prix. L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une réduction. Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 9 - Responsabilité
La société n’est pas responsable en cas d’indisponibilité réseau, virus, accès externe ou utilisation frauduleuse des moyens de paiement, ni des dommages indirects liés à l’usage des services.
Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales, ni en cas de faute lourde, fraude ou dommages corporels.
Article 10 - Liens tiers et liens externes
Des contenus/ressources de tiers peuvent être accessibles. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne garantissons ni leur exactitude ni leur sécurité. Reportez-vous à leurs CGU/CGV/Politique de confidentialité.
Article 11 - Exclusion de garanties
Les informations fournies via nos services sont indicatives. Nous pouvons modifier contenus et produits sans obligation de mise à jour.
Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur. Les services et produits sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
Article 12 - Indemnisation
Le client s’engage à garantir et indemniser la société contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement aux CGS.
Article 13 - Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Article 14 - Résiliation
Les droits et obligations nés avant la résiliation survivent.
Le client peut cesser d’utiliser les services à tout moment. La société peut résilier unilatéralement en cas de manquement, sans préjudice des sommes dues.
Article 15 - Médiation et règlement amiable
Après démarche préalable écrite auprès du service client (contact@lunedi.pro), le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – https://cm2c.net
Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente
Droit français. Tout litige relève de la juridiction française compétente.
Article 17 - Contact